RÈGLEMENT DE LA BOURSE D'ÉCRITURE TEXTWORK 2024
RÈGLEMENT DE CANDIDATURE ET D’ATTRIBUTION DE LA BOURSE D’ÉCRITURE TEXTWORK DE LA FONDATION D’ENTREPRISE PERNOD RICARD
Article 1 - Contexte
La Fondation d’entreprise Pernod Ricard (ci-après « FEPR »), qui ne poursuit aucun but lucratif, a principalement vocation à soutenir, en France et à l’étranger, l’activité artistique sous toutes ses formes et plus particulièrement le domaine de l’art contemporain, quelles qu’en soient les modalités d’expression.
Dans le cadre de son activité, la FEPR a développé, avec le soutien du Ministère de la culture, « TextWork » une plateforme éditoriale en ligne sur laquelle elle publie des textes monographiques d’auteurs internationaux sur des artistes de la scène française.
Dans le cadre du lancement d’une nouvelle facette de cette plateforme, la FEPR a annoncé en septembre 2021 une nouvelle bourse d'écriture (ci-après la « Bourse ») pour soutenir des jeunes auteurs et autrices de la scène française dans l’écriture d’un texte de fond transversal sur les enjeux des artistes contemporains (ci-après le « Projet »).
Les conditions de candidature et d’octroi de la Bourse font l’objet du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2 – Conditions de candidature au Projet
La candidature est gratuite et ouverte à toutes et à tous. Le dossier de candidature doit être envoyé par courriel à la FEPR, au plus tard le 15 novembre 2023, à l’adresse électronique suivante : [email protected]
Pour être recevables, les dossiers doivent obligatoirement comporter les éléments suivants :
- Un aperçu (2500 signes maximum) du texte que la candidate ou le candidat souhaiterait développer, consacré à la mise en dialogue de plusieurs pratiques d’artistes français·es ou vivants en France. Il s’agira à travers ce texte de porter un regard sur cette scène artistique depuis un ensemble de références théoriques et esthétiques. Ledit aperçu devra préciser les références et les lignes thématiques qui permettront de croiser les pratiques artistiques convoquées. L’aperçu ne pourra pas porter sur le travail d’un·e seul·e artiste ou sur une seule exposition mais devra s’intéresser à un ensemble de créateurs·trices qui, aux yeux de la candidate ou du candidat, constitue une scène dans le champ de la création en France ;
- un Curriculum Vitae de la candidate ou du candidat, et
- quelques écrits personnels de la candidate ou du candidat existants.
Article 3 – Conditions de sélection du·de la lauréat·e
Le comité éditorial consultatif souverain de TextWork (composé de trois membres qualifiés, critiques et curateurs), ci-après le « Comité », examinera tout dossier complet et, sur la base de critères objectifs, sélectionnera une personne lauréate de la Bourse (ci-après désigné l’« Auteur ») d'ici janvier 2024. L'Auteur sera averti par courriel.
Les candidats non-sélectionnés seront avisés par courriel.
Article 4 - Montant et versement de la Bourse
Le montant de la Bourse en numéraire délivrée à l’Auteur par la FEPR est de mille cinq cents (1 500) euros.
La Bourse sera versée selon les modalités suivantes :
- 1er versement : 50% du montant total de la Bourse soit sept cent cinquante (750) euros à la signature du présent Règlement, sur facturation par l’Auteur,
- 2eme versement : 50% du montant total de la Bourse soit sept cent cinquante (750) euros à la date de publication du Texte, tel que défini ci-après, sur facturation par l’Auteur.
Il est précisé que l’Auteur aura la possibilité de bénéficier, en complément des versements précisés ci-dessus, d’un séjour d’une durée comprise entre 1 et 5 jours aux Archives de la critique d’art (Rennes), où l’Auteur profitera d'un accompagnement spécifique dans ses recherches documentaires et théoriques, entre le 1 février et le 1 avril 2024. Les conditions de cet éventuel séjour seront convenues ultérieurement entre la FEPR et l’Auteur.
Article 5 - Engagements de l’Auteur
En participant au Projet, l'Auteur s’engage à :
- Rédiger un texte de fond autour de la thématique proposée par l’Auteur dans sa candidature liée aux enjeux de la scène artistique contemporaine française. Ce texte devra comporter trente mille (30 000) signes (une marge de plus ou moins 10% est accordée à l’Auteur) (ci-après le « Texte ») ;
- Remettre une première version du Texte à la FEPR au plus tard le 15 mai 2024 ;
- Participer aux réunions de travail et d’échanges sur le Texte organisées par le Comité et/ou la FEPR. Le Comité fera part à l'Auteur, par tout moyen, de ses suggestions éditoriales et propositions de remaniements afin que le Texte soit conforme à la thématique précitée, dans un délai maximum de vingt et un (21) jours calendaires à compter de la remise du Texte par l’Auteur. L'Auteur et la FEPR conviendront ensemble des remaniements ou corrections à apporter au Texte et fixeront le délai qui sera imparti à l'Auteur pour y procéder. Ledit processus d'échange éditorial se déroulera jusqu'à obtention d’une version finale du Texte, au plus tard le 15 juillet 2024 ;
- Accepter que la FEPR puisse, à sa seule discrétion, publier le Texte à la rentrée 2024 dans les conditions définies à l’Article 7 du Règlement, en français et en anglais, sur les supports et à la date qu’elle aura déterminés. Le cas échéant, il est précisé que la traduction du Texte en langue anglaise sera réalisée par des traducteurs professionnels choisis par la FEPR, aux frais de celle-ci ;
- Fournir à la FEPR des informations régulières sur l’avancée de l’écriture du Texte et l’informer de tout changement ou retard ;
- Ce que le Texte et les éléments liés qui l’accompagneront soient une création originale n'empruntant et/ou n'incorporant aucun élément protégé ou susceptible d'être protégé par des droits appartenant à des tiers. Dans l’hypothèse où l’Auteur intégrerait des œuvres préexistantes (archives, images, vidéos, etc. …) dans le Texte et/ou les éléments liés, l’Auteur fera son affaire de la libération des droits d’exploitation de ces œuvres et de tous les frais y afférents. L’Auteur s’engage, le cas échéant, à assumer toutes les conséquences générées par une éventuelle violation des droits des tiers ;
- Le cas échéant, garantir être régulièrement affilié à tous les organismes sociaux et fiscaux imposés par la loi ou les règlements et déclare détenir les autorisations nécessaires à l’exercice de son activité ;
- A ce que toute communication de la part de l’Auteur ne porte pas atteinte à l’image et à la réputation de la FEPR et/ou du Comité.
Il est rappelé que le respect de ce calendrier est un élément essentiel pour la FEPR.
Article 6 - Exclusion du bénéfice de la Bourse
La participation au Projet implique l’acceptation sans réserve ni restriction du présent Règlement par l’Auteur. Tout manquement à ce dernier et aux engagements susmentionnés entraînerait un réexamen par la FEPR de l’octroi de la Bourse à l’Auteur. La FEPR pourra notamment décider de suspendre les versements prévus à l’Article 4 du Règlement et/ou demander le remboursement des sommes déjà versées.
Article 7 - Droit à l’image et autorisation de diffusion
L’Auteur autorise la FEPR et le Comité à utiliser son nom et prénom, son image, son Texte, ses propos, et toutes informations concernant son activité artistique ou sa contribution au Projet dans toute communication et/ou promotion interne et externe liées au Projet et sur l'ensemble des supports qui seront utilisés par la FEPR, dans le monde entier. L’Auteur autorise notamment la FEPR et le Comite à reproduire, représenter et publier le Texte par tout procédé (notamment imprimerie, mise en mémoire informatique) et sur tout support notamment support d’édition, presse, support de communication externe, supports numérique, informatique, multimédia et tout mode d’exploitation sur le réseau internet et en tout format, et sans que cela leur confère un droit à une rémunération ou à un avantage autre que la participation au Projet et le versement de la Bourse.
L’Auteur ne pourra, sans l’autorisation écrite et préalable de la FEPR, utiliser ou faire usage des noms, marques, logos, images ou visuels, concepts, produits et/ou dessins et modèles, ni tout autre élément appartenant directement ou indirectement à la FEPR.
Article 8 - Protections des données à caractère personnel
8.1 - Définitions :
« Lois Applicables en Matière de Protection des Données à Caractère Personnel » signifie l’ensemble des lois applicables en matière de protection de la vie privée et en matière de protection des données à caractère personnel, y compris mais sans s’y limiter, le Règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD ») et toute législation nationale mettant en œuvre le RGDP et applicable à la FEPR et à l’Auteur ;
« Données à Caractère Personnel », « Traitement », « Personne Concernée », « Sous-traitant », « Autorité de Supervision » et « Violation de Données à Caractère Personnel » ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans le RGPD.
8.2 - Traitement des Données :
La FEPR et l’Auteur s’engagent à se conformer aux Lois Applicables en Matière de Protection des Données à Caractère Personnel, concernant les Données à Caractère Personnel collectées, échangées et/ou autrement traitées dans le cadre du Projet. La FEPR et l’Auteur agissent en tant que responsable de traitement des Données à Caractère Personnel collectées, échangées et/ou autrement traitées dans le cadre du Projet.
La FEPR et l’Auteur sont informés que les informations concernant les représentants légaux, le personnel et les contacts collectées par l’autre (ci-après « Données de Contact ») peuvent faire l’objet d’un traitement, automatisé ou non, sur lequel ce dernier agit en tant que responsable de traitement.
Ce traitement est limité aux fins de gestion et de suivi du Projet et les Données de Contact seront conservées pendant toute la durée du Projet et pour le délai de prescription applicable. La FEPR et l’Auteur peuvent communiquer les Données de Contact à des prestataires de service tiers afin de permettre la gestion du Projet.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de leurs Données à Caractère Personnel et le droit de limiter le traitement, ainsi que le droit de donner des instructions concernant le sort de leurs Données à Caractère Personnel après leur mort. Pour exercer ces droits, les personnes concernées doivent contacter la FEPR à l’adresse email suivante [email protected] et l’Auteur à l’adresse email qui aura servi à sa candidature. Une plainte peut être adressée à la CNIL si nécessaire.
Article 9 - Dépôt et consultation du Règlement
Le présent Règlement est téléchargeable gratuitement sur le site de la FEPR via l’adresse suivante https://www.fondation-pernod-ricard.com/fr/reglement-de-la-bourse-decriture-textwork-2024 ou peut être demandé à tout moment par courriel à l’adresse électronique suivante : [email protected]
Article 10 - Règlement des litiges
Toute contestation relative au présent Règlement, quelle que soit sa nature, sera tranchée souverainement et en dernier ressort par la FEPR dans le respect de l’esprit du présent Règlement.
Le Règlement est soumis au droit français.
Fait à Paris,
Le 1 septembre 2023
La Fondation d’Entreprise Pernod Ricard
Madame Antonia Scintilla en sa qualité de Directrice